Article de la SCP ARNAL PITRAT

La profession étant très réglementée, le Géomètre-Expert est soumis à de nombreuses obligations :

  • Il doit être âgé de 25 ans révolus et être inscrit au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts pour pouvoir exercer la profession

  • Depuis le 1er juillet 2010, le Géomètre-Expert a l’obligation de géoréférencer ses travaux en les faisant apparaître dans le portail national GEOFONCIER. Cela permet de garder une trace de l’ensemble de ses prestations sur une base de données regroupant les bornages effectués en France.

  • Étant tenu au secret professionnel, il se doit de travailler en toute confidentialité, sauf cas très particuliers (si procédure judiciaire à son encontre par exemple)

  • Ce professionnel a un devoir de conseil, pertinent et de qualité auprès de sa clientèle pour trouver les solutions adéquates, conformes aux lois et répondant à vos besoins. Il a l’obligation, parmi les prestations qu’il propose, de conseiller celle qui correspond le mieux à vos attentes

  • Conduit par une déontologie très stricte et propre à la profession, il doit, en toutes circonstances, respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle

  • Gage de rigueur et de professionnalisme, le Géomètre-Expert engage sa responsabilité dans les travaux qu’il effectue, durant 5 ans à compter de la réalisation d’un éventuel dommage. Par ailleurs, il a l’obligation de garantir ses interventions, en souscrivant une assurance pour le client. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société.

  • Sa mission doit être réalisée en toute objectivité et indépendance et il doit refuser toute prestations dans laquelle ses intérêts personnels, et ceux des personnes proches (parents, amis, associés ou mandants) seraient en jeu.

  • Les plans et documents qu’il vous remet doivent être datés et signés. Son cachet doit être apposé (ou, le cas échéant, la raison sociale de la société doit être indiquée) pour prouver que ces documents sont bien de l’ordre d’un Géomètre-Expert, et qu’il engage bien sa responsabilité.

  • Il a l’obligation chaque année, au travers de la formation continue, de renforcer ses connaissances et ses compétences et ainsi pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques, environnementales et sociétales

  • Engagé avec l’Agenda 21 dans une démarche sociale et environnementale, le Géomètre-Expert est largement impliqué dans les enjeux de transparence et les objectifs de développement durable

Entourez-vous des meilleurs professionnels, un Géomètre-Expert est un partenaire incontournable au bon déroulement de votre projet d’aménagement foncier, immobilier, routier, rural et bien d’autres encore.

Géomètres Experts

Philippe ARNAL Pierre PITRAT Géomètres Experts Joignables par téléphone au 04 90 94 77 11

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