La loi ALUR (loi DUFLOT) de 2014 tend à une densification urbaine maximale. Les notions de surfaces minimales et de COS (Coefficient d’Occupation du Sol) sont supprimées dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Géomètres Experts

Philippe ARNAL Pierre PITRAT Géomètres Experts Joignables par téléphone au 04 90 94 77 11

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